Conditions Générales de Vente
Clients professionnels

Bugs-Busters – HEMMAZ Kévin
SIRET : 943 123 661 00010
172 rue de Chenex, 74520 Valleiry
Téléphone : 07 71 61 33 36
Email : contact@bugs-busters.fr
Site : www.bugs-busters.fr

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection, prévention et suivi sanitaire réalisées par Bugs-Busters auprès de clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment les conditions générales d’achat.

Article 2 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bugs-Busters fournit au client professionnel des prestations de lutte contre les nuisibles, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis écrit. Le devis signé par le client, portant la mention « bon pour accord », vaut acceptation ferme et définitive des prestations décrites, des prix et des présentes CGV. Aucune prestation ne débute sans devis signé, sauf urgence expressément acceptée par écrit.

Article 4 – Description des prestations

Les prestations comprennent notamment la mise en place de dispositifs de surveillance, les passages de contrôle, les traitements préventifs ou curatifs, la tenue du registre sanitaire, l’établissement d’un plan d’implantation et les conseils d’hygiène. Les interventions lourdes ou exceptionnelles peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils tiennent compte de la nature des prestations, de la fréquence d’intervention, du niveau de risque et des contraintes du site. Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Bugs-Busters ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des causes extérieures ou à un défaut d’accès aux locaux.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à garantir l’accès aux locaux, à maintenir un niveau d’hygiène conforme, à ne pas déplacer les dispositifs sans autorisation et à respecter l’ensemble des consignes transmises avant, pendant et après intervention.

Article 9 – Obligation de moyens

Bugs-Busters est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. L’efficacité des traitements dépend notamment de facteurs externes tels que l’environnement, le voisinage, la structure des bâtiments et le respect des recommandations fournies.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de Bugs-Busters ne pourra être engagée en cas de réinfestation externe, de non-respect des consignes par le client, de dissimulation d’informations ou de conditions sanitaires non conformes. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant annuel du contrat concerné.

Article 11 – Contrats annuels

Les contrats annuels sont conclus pour une durée ferme déterminée. Ils ne peuvent être résiliés avant leur terme sauf accord écrit des parties ou manquement grave après mise en demeure restée sans effet.

Article 12 – Annulation / report

Toute annulation ou report d’intervention moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pourra donner lieu à une facturation partielle ou totale.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours suivant l’intervention concernée.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Bugs-Busters.

Article 16 – Acceptation

Le fait pour le client de signer un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.